Du texte initial…

Proposition de loi n° 2282 visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés, déposée le 5 février 2010 par le député de Haute-Corse Sauveur Gandolfi-Scheit (UMP) :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r4161.asp

Les détenus condamnés doivent être incarcérés dans l’établissement pénitentiaire le plus proche de leur lieu de résidence au moment de leur arrestation.

Faute de place disponible en maison centrale, les détenus condamnés doivent être provisoirement incarcérés dans le centre de détention le plus proche de leur lieu de résidence au moment de leur arrestation.

Faute de place disponible dans un centre de détention, les détenus condamnés doivent être provisoirement incarcérés dans la maison d’arrêt la plus proche de leur lieu de résidence au moment de leur arrestation.

Dans tous les cas, les détenus condamnés doivent être incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé à moins de 200 kilomètres de leur lieu de résidence au moment de leur arrestation, à moins qu’ils n’en fassent eux-mêmes la demande et que l’administration pénitentiaire juge ladite demande opportune.

Les détenus condamnés qui ne peuvent être affectés en maison centrale en raison du précédent alinéa peuvent être soumis à un régime de sécurité renforcée dans l’établissement pénitentiaire où ils sont incarcérés.

…à la version finale

Proposition de loi n° 828 visant à favoriser le rapprochement familial des détenus condamnés, adoptée en 1e lecture par l’Assemblée nationale le 24 janvier 2012 :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0828.asp

I.- Après l’article 717 du Code de procédure pénale, il est inséré un art. 717-1 AA :

“Pour toutes les personnes condamnées dont le temps d’incarcération restant à subir est supérieur à deux ans ou, pour les mineurs, supérieur à trois mois, l’administration pénitentiaire met en œuvre une procédure d’orientation.

Cette procédure a pour objet de permettre l’affectation de la personne condamnée dans un établissement pénitentiaire correspondant à son profil. A cette fin, l’administration pénitentiaire constitue un dossier d’orientation comprenant notamment les éléments suivants : l’âge, le sexe, les antécédents, l’état de santé, le projet d’insertion, la situation familiale et, le cas échéant, le comportement en détention.

En vue de favoriser le maintien des liens familiaux de la personne condamnée, l’administration pénitentiaire propose à cette dernière, chaque fois que c’est possible, une affectation dans l’établissement pénitentiaire correspondant à son profil qui est le plus proche de son domicile. Seules peuvent y faire obstacle des considérations liées à la sécurité des personnes et des biens ou au projet d’exécution de la peine”.

II.- Le début du 2e alinéa de l’article 717-1 du même code est ainsi rédigé :

“Le régime de détention des personnes condamnées est déterminé… [le reste sans changement]”.

P.S.  Au Sénat, une proposition de loi du groupe communiste va plus loin

La loi dite “Gandolfi”, du fait de son adoption avant-hier à l’Assemblée nationale, a été largement commentée faisant oublier que la sénatrice communiste Nicole Borvo Cohen-Seat avait elle aussi déposé une proposition de loi en septembre de l’année dernière au Sénat. Mais pour des questions d’agenda, cette proposition n’a pas encore été discutée. Cependant, Samira Jemai, collaboratrice de Mme Borvo, nous a expliqué que la sénatrice comptait proposer hier à la commission des lois du Sénat de transformer la proposition de loi en amendement au projet de loi gouvernemental sur l’exécution des peines. Si cette proposition était acceptée, la discussion pourrait avoir lieu dès mardi prochain.

La proposition de loi des élus communistes va en tout cas beaucoup plus loin que celle finalement adoptée par les députés. Elle stipule en effet dans son article 1 : “Les détenus condamnés doivent être incarcérés dans l’établissement pénitentiaire le plus proche de leur domicile familial”.

“Dans le cas où la condition de rapprochement familial des détenus n’est pas respectée, l’Etat prend en charge les frais supportés par les membres de la famille à l’occasion de leur visite au détenu”.